Search results for "Garantie à première demande"

showing 3 items of 3 documents

Compensation. Garantie à première demande souscrite par une banque. Contre-garantie à première demande fournie par une autre banque. Débiteur garanti…

2001

International audience; (Com. 6 mars 2001, Gladel et Beauquis c/ Sté Générale)

Créance connexe[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawContregarantie à première demandeREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESCréanceCompensation
researchProduct

Déclaration et vérification des créances. Garantie autonome à première demande consentie par une banque. Déclaration de créance du client garanti au …

2017

International audience; (Com. 31 mai 2016, n° 13-25.509, arrêt n° 518 FS-P+B+R+I, Sté Casetti et a. c/ Sté Los Comaills Holding, AJCA 2016. 394, obs. T. de Ravel d'Esclapon ; JurisData n° 2016-010722 ; Act. proc. coll. 2016-12, comm. 167, obs. Th. Douville)

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESGarantie à première demandeDéclaration des créances
researchProduct

Déclaration et vérification des créances. Créancier bénéficiaire d'une garantie à première demande. Redressement ou liquidation judiciaire du donneur…

2001

International audience; (Com. 30 janv. 2001, Sogenal c/ CFAO)

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESGarantie à première demandeDéclaration des créancesDéfaut
researchProduct